Soldes, Soldes , Soldes Créations fait-main par professionnel

Publié le par MARY

A l'occasion des soldes nous invitons les créatrices et et créateurs professionnels afin d'optimiser leur visibilité à venir les poster sur mon blog collectif. Juriste de formation à l'université de Paris I, je ne tolèrerai aucun écart.

En participant au blog collectif vous vous engagez à respecter la propriété intellectuelle, (pas de nom de marque sous peine de poursuites judiciaires. Sur ALM beaucoup de boutiques portent des noms de marque et sont menacées de poursuites judiciaires.

Vous vous engagez également à partager cinq créations par jour en plus des vôtres sur vos réseaux sociaux, facebook, tweeter et autres en demandant à vos amis de partager et de faire remonter.

La réglementation des soldes a changé le 1er janvier 2015. Quelles marchandises peuvent être soldées ? Quelle réduction de prix proposer ? Que dit la loi en matière de garantie et/ou de remboursement en boutique et sur Internet?

Les soldes représentent un coup de pouce précieux pour les commerçants professionnels qu'ils soient en boutique ou en ligne.

Mais attention à bien respecter les règles prévues pour toutes ces ventes à prix réduits, à défaut de quoi des sanctions pénales sont possibles. Voici la réglementation à connaître et le calendrier à respecter pour les soldes de 2015.

Soldes: de quoi parle-t-on?

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité, ayant pour objectif, par une réduction de prix, l'écoulement accéléré des marchandises en stock et ayant lieu uniquement durant des périodes définies pour l'année civile.

Depuis le 1er janvier 2015 les soldes sont composés de :

- deux périodes de six semaines

chacune (soldes d'hiver et soldes d'été), dont les dates sont fixées par décret (soldes fixes ou nationaux);

- la période de deux semaines au maximum ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, aux dates choisies par le commerçant (à l'exception de la période d'un mois qui précède les périodes de soldes fixes d'été et d'hiver) appelés soldes flottants ou complémentaires (sous réserve d'une déclaration préalable par le commerçant) est supprimée depuis le 1er janvier 2015.

Quelles sont les marchandises soldées?

Ne peuvent être soldés que les articles qui ont déjà été proposés à la vente dans le magasin et payés depuis au moins un mois à la date du début des soldes. Lors d'un contrôle des agents de la concurrence, le commerçant doit pouvoir présenter les bons de livraison justifiant qu'il détenait déjà les marchandises un mois avant le début des soldes, sous peine d'une amende de 15.000 euros.

Quelle réduction de prix?

La réduction de prix annoncée doit être réelle. Un commerçant qui augmenterait ses prix quelques jours avant les soldes s'exposerait à des poursuites pénales. En revanche, le commerçant est libre de proposer une réduction de prix très importante, puisque l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux soldes.

Les étiquettes doivent mentionner le prix réduit ainsi que le prix barré, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant les soldes. Quand les commerçants font une publicité pour cette opération, celle-ci doit préciser la date de début des soldes et surtout la nature des articles soldés, si tous ne le sont pas.

Soldes: le cadre juridique

Depuis le 22 juin 2011, les dates à respecter pour les soldes sur internet sont les mêmes qu'en magasin.

MARY : prpriétaire du blog